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Dernière mise à jour le 6 février 2025
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Invalidité partielle
Si une disposition des Conditions est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité contraignante, les autres termes (ou parties), conditions et dispositions continueront d'être valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Force majeure
La force majeure désigne toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de l'une ou l'autre des parties, y compris, sans s'y limiter, un incendie, une explosion, une grève ou tout autre conflit du travail, une émeute ou d'autres troubles civils, le respect volontaire ou involontaire d'une loi, d'un ordre, d'un règlement, d'une recommandation ou d'une demande d'une autorité gouvernementale, ainsi que des erreurs ou des interruptions de service dans les réseaux, l'alimentation électrique, les passerelles ou autres défaillances similaires de communication. Aucune des parties ne sera responsable, sauf pour le paiement des sommes dues, de son manquement à l'une de ses obligations contractuelles découlant d'un cas de force majeure ou en relation avec celui-ci.
Affectation
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Choix de la loi applicable et résolution des litiges
Selon la région que vous utilisez, les Conditions seront régies et interprétées conformément au droit européen du Delaware, aux États-Unis (dans le cas des États-Unis) ou de la Roumanie (dans le cas de l'UE). Tout litige, controverse ou réclamation découlant des Conditions ou en relation avec celles-ci sera soumis à la juridiction des tribunaux correspondants.
Divers
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